Champs d'application

Sont concernés par ce régime les propriétaires bailleurs qui mettent en location un ou plusieurs logements meublés, dans la mesure où :

• Ils ne touchent pas 23 000€ de recettes locatives annuelles brutes ;
• Leurs activités de loueurs en meublé ne représentent pas plus
de 50% de leurs revenus

Les revenus tirés de la location meublée sont imposés dans la catégorie des BIC.

Avantage fiscal

• Récupération de la TVA (19.6%) ayant grevé le prix d’acquisition.
• Imputation des charges sur le revenu de même nature (déductible des frais de gestion, des impôts locaux, des frais d’acquisition, intérêts d’emprunts, travaux d’entretiens ou de remise en état…)
• Amortissement linéaire du prix du logement (100% sur 40 ans) et du prix du mobilier (100% sur 10 ans).

Conditions à respecter

• Location par bail commercial de 9 ans minimum à un exploitant dans une résidence avec services.