Champs d'application

Sont concernés par ce régime les propriétaires bailleurs qui mettent en location un ou plusieurs logements meublés qui :
• Dégagent des revenus locatifs annuels bruts de plus de 23 000 €
• Ou qui tirent au moins 50% de leurs revenus globaux à partir de leur activité
de loueurs en meublé
Les revenus tirés de la location meublée sont imposés dans la catégorie des BIC.

Avantage fiscal

• Récupération de la TVA (19.6%) ayant grevé le prix d’acquisition (sous conditions).
• Déductibilité des charges (charges locatives et de copropriété, charges financières liées à l’acquisition, charges découlant du statut de LMP…)
• Imputation des déficits d’exploitation sur les revenus globaux.
• Exonération d’ISF.

Conditions à respecter

• Location par bail commercial de 9 ans minimum à un exploitant dans une résidence avec services.
• Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés sous le statut de Loueur en Meublé Professionnel.
• Tenue d’une comptabilité commerciale…