Champs d'application

Sont concernés les propriétaires bailleurs de logements anciens, générant des revenus fonciers, qui entreprennent des travaux de rénovation.
Ce régime est incompatible avec celui du micro foncier.

Avantage fiscal

• Les déficits fonciers sont imputables sur les revenus globaux,à concurrence de 10 700€ par an et par foyer fiscal.

La partie du déficit supérieure à 10 700€, ou provenant des intérêts d’emprunt, est imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Conditions à respecter

• Location du bien les 3 années qui suivent l’imputation du déficit