Champs d'application

Sont concernés par ce régime les investisseurs personnes privées qui achètent un logement situé dans un secteur éligible à la loi Malraux, dans le cadre d’une opération de restauration immobilière, en vue de le louer à titre de résidence principale pour le locataire.

Sont éligibles les logements anciens situés soit dans un secteur sauvegardé, soit dans une zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysagé : ZPPAUP.

Avantage fiscal

Imputation sur le revenu global de l’ensemble des dépenses nécessaires à l’opération de restauration immobilière et ce sans plafonnement de leur montant.

Conditions à respecter

• Seul l’ensemble des propriétaires regroupés en AFU peut représenter le maître d’ouvrage de l’opération et être à l’initiative des travaux de restauration immobilière.
• Ces travaux doivent être préalablement déclarés d’utilité publique.
• Le bien doit être loué nu pendant 6 ans dans l’année qui suit l’achèvement des travaux.