Champs d'application

Pour l’année 2009, le gouvernement donne un coup de pousse à l’investissement
locatif en instaurant une nouvelle loi de défiscalisation immobilière : la Loi Scellier.
Cette mesure exceptionnelle mise en avant, est une nouvelle loi aux dispositions plus avantageuses, puisqu’elle instaure une réduction d’impôt, et non pas une diminution de revenu imposable.
Elle a été mise en place pour relancer le mécanisme de l’investissement locatif privé que se soit dans l’immobilier neuf ou dans l’immobilier ancien réhabilité.
Depuis le 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2010, l’acquéreur d’un bien immobilier neuf destiné à la location pourra bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% de son prix d’acquisition, dans la limite de 300 000 euros. La réduction d’impôt accordée sera étalée sur 9 ans. Pour tous les investissements réalisés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, la déduction d’impôt passera à 20% du prix d’acquisition

Avantage fiscal

L’état vous rembourse jusqu’à 37% de votre investissement locatif !

Sur 9 ans en Loi Scellier : 25% du montant de l’investissement en économie d’impôt

Sur 15 ans en Loi Scellier carrez : 37% du montant de l’investissement en économie d’impôt

Une réduction d’impôt jusqu’à 8 333€/an pendant 9 ans

Conditions à respecter

Pour pouvoir défiscaliser avec la Loi Scellier, il faut acquérir un logement ou en l’état futur d’achèvement entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Le logement doit être situé dans une commune, pour matérialiser ces zones, un décret précisera prochainement la liste des communes concernées. Il s’agirait à priori des zones A, B1 et B2, identiquement aux dispositifs Robien et Borloo ; seraient exclues les communes de la zone C.
Le propriétaire s’engage à louer nu pendant 9 ans au minimum à titre de résidence principale du locataire, et à respecter un plafond de loyer qui sera variable selon la zone géographique ou se situe le bien.